- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Au 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , de Régions de France ».
Cet amendement vise à modifier la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en prévoyant une représentation de Régions de France, aux côtés de l’Assemblée des départements de France, de l’Assemblée des communautés de France, de France urbaine et de l’Association des maires de France.
En effet, un projet de transformation de l’organisation du service public de la rénovation de l’habitat est en cours depuis mars 2021, afin d’améliorer et de simplifier le parcours de rénovation des ménages en faisant de l’ANAH l’opérateur unique du service public de la rénovation de l’habitat privé. A compter du 1er janvier 2022, ce projet de transformation sera décliné pour aboutir, à l’horizon 2023‑2024, à l’unification, d’une part, du réseau FAIRE piloté par l’ADEME à travers le programme SARE, et, d’autre part, du réseau des opérateurs de l’ANAH.
Dans la mesure où aujourd’hui, 12 régions métropolitaines sur 13 sont engagées financièrement dans le programme SARE pour le soutien du réseau FAIRE et au regard de l’unification programmée de ce réseau avec celui des opérateurs de l’ANAH, qui sera désormais piloté par l’ANAH, il est logique de prévoir une représentation des régions au conseil d’administration de l’ANAH : c’est l’objet du présent amendement.