- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 46 quinquies prévoit que toute décision de l’État prise au niveau territorial, y compris lorsqu’elle est prise au niveau régional, relèverait du préfet de département.
Actuellement, les règles de répartition entre l’échelon régional et départemental des administrations de l’État sont fixées par les articles 5 et 6 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration. Dans la région, le préfet de région anime et coordonne les politiques de L’État, programme et répartit ses crédits, impulse la modernisation des services et définit le cadre stratégique en matière de politique immobilière. Il est en outre responsable de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en matière d'emploi, d'innovation, de recherche, de culture, de statistiques publiques, de développement économique et social, et d'aménagement durable du territoire. Dans tous les autres domaines, l’échelon départemental est celui de la mise en œuvre des politiques publiques sous la conduite du préfet de département.
Le Grand Débat national et plus récemment l’expérience de la crise sanitaire ont rappelé qu’il existait, tant de la part des élus locaux que de nos concitoyens, une forte demande de renforcement de l’échelon départemental. En la matière, le Gouvernement soutient les initiatives en ce sens. Toutefois, il n’apparaît pas souhaitable de légiférer pour généraliser le principe d’une départementalisation complète des décisions prises par l’État.
En effet, l’échelon régional demeure le plus pertinent pour la mise en œuvre de certaines politiques publiques et cette généralisation risquerait de complexifier plus que de faciliter leur mise en œuvre. Par ailleurs, la répartition des attributions et des compétences entre les diverses autorités et les services qui relèvent du pouvoir exécutif ayant un caractère réglementaire, il revient au Gouvernement d’intervenir en ce domaine pour tirer toutes les leçons de la crise et adapter, le cas échéant, la charte de la déconcentration précitée pour favoriser une mise en œuvre différenciée des politiques publiques au plus près des territoires.
C’est pourquoi le présent amendement supprime l’article.