- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 5.
L’article 49 vise à inscrire dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services qui a vocation à remplacer les maisons de services au public et précise la procédure de labellisation de ces structures.
L’alinéa 5 de cet article prévoit que si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention France services, les maires de ses communes membres sont préalablement associés au projet de convention, sans définir s’il s’agit d’une consultation du conseil municipal ou d’une autre forme de consultation.
L’association la plus large des élus concernés par un projet de France Services est souhaitable mais une telle consultation relève du fonctionnement interne de l’EPCI et n’a pas vocation à être inscrite dans la loi.