Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 42 bis, introduit par le Sénat, qui impose aux départements l’élaboration, tous les six ans, d’un schéma départemental de la solidarité territoriale.
Il n’est en effet pas souhaitable d’imposer une nouvelle obligation aux départements, et le schéma proposé risque de heurter les compétences des autres niveaux de collectivités.
Par ailleurs, des outils existent déjà pour atteindre l’objectif poursuivi par le Sénat, sans qu’il soit nécessaire d’introduire un nouveau schéma.