Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Cette dérogation est notamment applicable aux aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière. »
Exposé sommaire
Cet amendement pose le principe général de dérogation par le représentant de l’État aux dispositions réglementaires nationales. Il en donne une application concrète en ouvrant au préfet la possibilité de déroger, en fonction de circonstances locales, à l’interdiction d’implantation de « paillotes » sur les espaces remarquables et caractéristiques.
Tel est l’objet du présent amendement.