- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les signes diacritiques issus d’une langue régionale reconnue par la France sont autorisés. »
Nommer les voies, les lieux-dits ou les voies privées ouvertes à la circulation doivent aussi être l’occasion de mettre en valeur la richesse culturelle de nos terroirs. Or, pour certains d’entre eux, cette richesse passe par la pratique d’une langue régionale qui emploie notamment des signes diacritiques comme :
Le ñ (n tildé) en basque et en breton
Le ò dans les différentes graphies de l’occitan
Le á, í, ó, ú, en occitan, catalan et corse
Le ß en alsacien.
Ces signes diacritiques font partie de notre patrimoine et méritent d’être valorisés.
Si le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 9 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion concernant l’usage des signes diacritiques dans les mentions des actes d’état civil, l’emploi de ces signes est ici différent.