Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Didier Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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« sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par le présent code pour exercer en France ».
Exposé sommaire
Le présent amendement encadre le dispositif introduit par le Sénat afin d’éviter qu’il puisse être interprété comme autorisant les professionnels de santé qui exercent dans les territoires étrangers frontaliers et qui seraient associés à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) à exercer en France sous un régime différent de ceux qui existent actuellement (directive sur les qualifications professionnelles, dispositif PADHUE), ce qui soulèverait une difficulté au regard du principe d’égalité.