Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1364

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
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Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Pieyre-Alexandre Anglade

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Laetitia Avia

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Florent Boudié

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Yaël Braun-Pivet

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Émilie Chalas

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Coralie Dubost

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Nicole Dubré-Chirat

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Jean-François Eliaou

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Jean-Michel Fauvergue

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Raphaël Gauvain

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Émilie Guerel

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Fabien Matras

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Stéphane Mazars

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Ludovic Mendes

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Jean-Michel Mis

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Naïma Moutchou

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Valérie Oppelt

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Jean-Pierre Pont

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Éric Poulliat

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Thomas Rudigoz

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Pacôme Rupin

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Jean Terlier

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Alain Tourret

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Guillaume Vuilletet

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Christophe Castaner

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime l’article 1er ter qui autorise les départements frontaliers à mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. Cet article est en effet contraire aux principes de la répartition des compétences entre collectivités territoriales.
 
Par ailleurs, cet article revient à rétablir une clause de compétence générale pour les départements lorsqu’ils sont frontaliers. Cette situation pourrait créer un risque constitutionnel au regard de la différence de traitement importante avec les autres collectivités mais également au regard de la territorialité du droit dans le cadre d’une action conduite sur un territoire étranger. En tout état de cause, il n’apparaît pas souhaitable de revenir sur la clarification des compétences qui a été opérée.