- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 3 bis A voté par le Sénat étend aux communautés urbaines et aux métropoles la possibilité pour les communes stations classées de tourisme de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Cette rédaction viendrait mettre à mal l’ensemble de la politique touristique locale des métropoles et des communautés urbaines qui s’est développée ces dernières années autour des offices de tourisme intercommunaux.
La rédaction adoptée par le Sénat est, en réalité, en contradiction avec l’objet même des amendements déposés en séance publique qui prévoyaient d’ouvrir la possibilité pour les communes touristiques de communautés d’agglomération de pouvoir également retrouver la compétence, en sus de l’actuelle possibilité offerte aux communes classées station touristique.
Nous ne souhaitons pas revenir sur les équilibres trouvés en matière de répartition des compétences dans le domaine du tourisme.