Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Mickaël Nogal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 1° du présent III »
les mots :
« premier alinéa du II du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : le décret auquel il est fait référence est celui qui est mentionné au II de l'article.