Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1430

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« 1° du présent III »

les mots :

« premier alinéa du II du présent article ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination : le décret auquel il est fait référence est celui qui est mentionné au II de l'article.