Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1444

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence de la référence :

« I »

la référence :

« VII ».

II. – À l’alinéa 22, après le mot :

« référence »,

insérer les mots :

« mentionné au VII du présent article ».

III. – À l’alinéa 23, après le

après le mot :

« référence »,

procéder à la même insertion.

IV. – Supprimer l’alinéa 24.

Exposé sommaire

Cet amendement propose des modifications de coordination et supprime un renvoi à un décret pris en Conseil d'Etat, qui ne semble pas nécessaire.