Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Mickaël Nogal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« I »
la référence :
« VII ».
II. – À l’alinéa 22, après le mot :
« référence »,
insérer les mots :
« mentionné au VII du présent article ».
III. – À l’alinéa 23, après le
après le mot :
« référence »,
procéder à la même insertion.
IV. – Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement propose des modifications de coordination et supprime un renvoi à un décret pris en Conseil d'Etat, qui ne semble pas nécessaire.