Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1450

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« communes »,

insérer le mot :

« signataires ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.