- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mickaël Nogal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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L’article 20 ter, adopté par le Sénat, vise à élargir les missions du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour lui permettre de proposer des expérimentations ou des adaptations locales aux règles nationales.
Toutefois, par sa mission consultative, le CRHH dispose déjà de cette faculté. Au demeurant, même prévues par la loi, ces propositions resteraient purement indicatives car il n’est pas envisageable d’autoriser des organes locaux à modifier unilatéralement des droits reconnus au niveau national ou des dispositifs dont le coût financier est porté par l’État.
Cette évolution s’avère donc sans portée opérationnelle et pourrait être source de frustration pour les comités. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.