- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mickaël Nogal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 à L. 255‑6, à l’exception des articles L. 255‑3 et L. 255‑4, après avis conformes du préfet de département et du maire de la commune d’implantation rendus dans un délai de deux mois lorsque ces logements sont situés sur une commune mentionnée aux I ou II de l’article L. 302‑5 ».
La rédaction issue du Sénat autorise sans condition la vente de logements sociaux au moyen d’un bail réel solidaire (BRS) dans les communes déficitaires en logements sociaux au titre de la loi SRU.
Afin de veiller à l’impact de cette disposition sur la part du parc locatif social dans les communes déficitaires en logements sociaux, le présent amendement des députés LaREM encadre ces ventes en BRS, en les soumettant à avis conformes du maire et du préfet.