Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1480

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’expérimentation issue de la loi ELAN en ce qui concerne l’octroi du permis d’aménager multi-sites dans le secteur d’intervention d’une ORT a été pérennisée à l’amendement CE606 à l’article 30. Par coordination, cet amendement a transféré une modification formelle, portée par le Sénat dans l’article 30 bis A, à l’article 30.

Le 30 bis A étant devenu sans objet, il convient de le supprimer.