Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1511

Déposé le vendredi 19 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« et qui »

les mots :

« , lorsque ces délais ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.