Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1513

Déposé le vendredi 19 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – À la première colonne de la septième ligne des tableaux constituant le second alinéa des articles L. 445-1 et L. 446‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « L. 413‑1 et L. 413‑7 » sont remplacées par les références : « L. 413‑1 à L. 413‑7 ».

Exposé sommaire

Amendement visant à corriger une erreur matérielle dans les dispositions relatives à l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles L. 413‑2 à L. 413‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives au contrat d’intégration républicaine.