Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1516

Déposé le vendredi 19 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Maina Sage

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« et du Conseil national d’évaluation des normes ».

Exposé sommaire

Le Sénat a soumis le futur décret d’application du dispositif d’échanges d’informations prévu à l’article 50 à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Cette mention n’est pas nécessaire, l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales prévoyant déjà la consultation du CNEN sur les projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales.

Le présent amendement supprime donc un ajout satisfait par le droit en vigueur.