Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Élodie Jacquier-Laforge
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et du Conseil national d’évaluation des normes ».
Exposé sommaire
Le Sénat a soumis le futur décret d’application du dispositif d’échanges d’informations prévu à l’article 50 à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette mention n’est pas nécessaire, l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales prévoyant déjà la consultation du CNEN sur les projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales.
Le présent amendement supprime donc un ajout satisfait par le droit en vigueur.