- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 50 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, et qui propose de créer un « droit à l’erreur » pour les collectivités territoriales.
Au delà des interrogations sur ses effets concrets, ce dispositif sortirait de la logique du droit à l’erreur prévu pour les usagers de l’administration et serait, paradoxalement, beaucoup plus permissif que celui-ci en couvrant des erreurs multiples et répétées – là où le dispositif issu de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance vise la première erreur. Un tel « droit à l’erreur permanent » ne saurait être admis.
En tout état de cause, il convient de rappeler que les collectivités territoriales bénéficient déjà du droit à l’erreur en leurs qualités d’employeurs et de contribuables.
Par ailleurs, si les collectivités connaissent des difficultés dans l’application ou l’interprétation d’une norme, elles peuvent déjà s’adresser aux services déconcentrés de l’État, qui assurent auprès d’elles une mission de conseil et d’assistance. Relevons à cet égard que le droit existant satisfait le volet du dispositif sénatorial relatif aux demandes de subventions, ainsi qu’il ressort de l’article R. 2334‑23 du code général des collectivités territoriales.