Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1518

Déposé le vendredi 19 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Maina Sage

Substituer aux mots :

« à l’article »

les mots :

« au II de l’article ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.