- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« 1° La section 2 est ainsi modifiée :
« a) Le dernier alinéa de l’article L. 243‑4 est ainsi modifié :
« – après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou du groupement de collectivités territoriales » ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ce rapport est également transmis au représentant de la société soumise au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales dont la filiale est contrôlée en application de l’article L. 211‑8 du présent code. » ;
« b) Après le premier alinéa de l’article L. 243‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport d’observations définitives relevant du dernier alinéa de l’article L. 243‑4 est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement à l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, pour information. » ;
« c) Il est ajouté un article L. 243‑8‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou sur la filiale d’une telle société ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Selon les mêmes modalités, le représentant d’une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales communique et inscrit à l’ordre du jour du conseil d’administration ou du conseil de surveillance le rapport d’observations définitives relatif à la filiale de cette société. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, au plus tard, lors de la prochaine assemblée générale qui suit l’expiration de ce délai, le conseil d’administration ou le directoire présente à celle-ci »
les mots :
« , le représentant de la société présente à ce conseil d’administration ou de surveillance ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un débat lors de la prochaine réunion de son assemblée délibérante. Le compte rendu de ce débat est communiqué »,
les mots :
« inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport. Cette délibération est communiquée ».
L’article 73 quinquies met en œuvre une préconisation de la Cour des comptes en matière d’observations des chambres régionales des comptes (CRC) sur des sociétés d’économie mixte.
Le présent amendement complète ce dispositif lorsque le contrôle de la CRC porte sur les filiales d’entreprises publiques locales (EPL) :
– en instaurant une obligation d’inscription du rapport d’observations définitives (ROD) concernant une filiale d’EPL à l’ordre du jour du plus prochain conseil d’administration ou de surveillance de l’EPL et de sa filiale, à l’instar de l’obligation qui pèse sur les collectivités territoriales ;
– en clarifiant l’obligation pour l’exécutif de la collectivité actionnaire de communiquer à l’assemblée délibérante de sa collectivité un ROD qui porterait sur une filiale d’EPL ;
– en imposant la transmission du ROD concernant la filiale à l’EPL actionnaire (en plus de la collectivité actionnaire de l’EPL, pour laquelle cette transmission est déjà prévue à l’article L. 243‑4 du code des juridictions financières).