Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1540

Déposé le dimanche 21 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à l’exception des »

les mots :

« sauf pour ce qui concerne les ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.