Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1544

Déposé le dimanche 21 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du même »

les mots :

« de l’ ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.