Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1545

Déposé le dimanche 21 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l’exécutif »

les mots :

« de l’organe exécutif ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.