Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.