Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« public »,
insérer le mot :
« définie ».
II. – En conséquence, à à la fin du même alinéa, après le mot :
« Services »,
insérer le mot :
« défini ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.