Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1570

Déposé le dimanche 21 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« en vigueur ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.