- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l’article 58 ter associant les départements à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), adopté par le Sénat.
Les départements ne disposent plus de compétences principales en matière de développement économique.
Il n’y a donc pas de logique à les instituer comme des acteurs dans l’élaboration de ce schéma stratégique dans le domaine économique au côté des métropoles et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le bloc communal dispose ainsi d’une compétence exclusive en matière d’immobilier d’entreprises. Son association à l’élaboration du SRDEII est donc justifiée.
Par ailleurs, le projet de schéma est présenté et fait l’objet d’une discussion en CTAP, dont les départements sont membres. Ces derniers disposent donc déjà d’instances dans lesquelles faire valoir leur point de vue.