Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 59 bis qui étend à l’ensemble des départements frontaliers les prérogatives octroyées, par la loi, à la seule Collectivité européenne d’Alsace (CEA).
S’agissant de la CEA, il était nécessaire de prendre en compte des spécificités et d’encourager l’approfondissement de la coopération transfrontalière, en tant que composante de la construction européenne. Ces dispositions ont par ailleurs fait l’objet d’un consensus local entre l’ensemble des collectivités concernées.
Ces dispositions répondent donc à une situation propre qui se distingue de celles des autres départements y compris frontaliers.
Aussi, le présent amendement supprime l’article 59 bis.