- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer cet article.
L’article 64 du projet de loi prévoyait de rendre obligatoire, au moment de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le diagnostic du raccordement de l’habitation au réseau public d’assainissement.
Depuis l’adoption du présent projet de loi par le Sénat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée. Son article 63 prévoit, dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, l’entrée en vigueur de dispositions similaires sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.
Aussi, compte tenu de ces dispositions récemment adoptées, le présent amendement vise à supprimer l’article 64 du présent projet de loi.