Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1614 (Rect)

Déposé le lundi 22 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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Après le mot :

« délibérations »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« de la collectivité ou du groupement attribuant à la personne morale une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3 du présent code. »

Exposé sommaire

Cet amendement entend préciser la notion d’aide, au sens du dispositif prévu par l’article 73 ter, afin d’en circonscrire le périmètre dans un souci de sécurité juridique et de prévisibilité.

D’une part, les aides concernées seraient celles qui revêtent l’une des formes prévues au deuxième alinéa des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3 du code général des collectivités territoriales, incluant non seulement les prêts et les subventions, mais aussi les rabais ou les avances remboursables. En conséquence, la mention des prêts et des subventions serait supprimée, étant couverte par la rédaction proposée.

D’autre part, l’amendement introduit les garanties d’emprunt, qui n’étaient pas visées.

Il s’agit d’une définition des aides connues des élus locaux et des entreprises.