- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer cet article.
L’article 73 sexies, introduit par le Sénat, prévoit d’étendre le régime fiscal du mécénat d’entreprise aux sociétés publiques locales culturelles.
Si l’objectif poursuivi, à savoir soutenir ces sociétés et la culture dans les territoires, est partagé, la mesure n’apparaît pas pour autant souhaitable, en droit comme en opportunité.
L’extension proposée s’écarte en effet de l’économie générale du mécénat, qui est de soutenir les activités non lucratives d’intérêt général, et pourrait présenter des risques juridiques en matière de concurrence et de commande publique.
Par ailleurs, il existe des moyens beaucoup plus efficaces pour soutenir les initiatives culturelles locales qu’une réduction d’impôt pour les personnes qui donneraient aux structures locales : le soutien est très indirect et aurait un an de décalage. Des aides directes, comme celles du Plan de relance, sont à cet égard bien plus puissantes. Il est en tout état de cause rappelé que le droit existant satisfait déjà au moins en partie le dispositif proposé
Enfin, ce dispositif conduirait à des effets d’aubaines, s’appliquant à des dons déjà effectués.
Cet amendement propose ainsi de supprimer cet article, par cohérence avec la position constante de l’Assemblée nationale et de sa commission des finances sur des dispositifs similaires, lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2019, 2020, 2021 et 2022.