- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer cet article.
L’article 74 quinquies A prévoit que l’emplacement de l’hôtel du département est déterminé par le conseil départemental.
Depuis la loi du 16 janvier 2015 dont est issue l’actuelle carte des régions, l’emplacement de l’hôtel de région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional. Cela a permis à chaque région de choisir un lieu adapté à sa nouvelle configuration le cas échéant.
L’hôtel du département, quant à lui, est situé dans la commune chef-lieu du département ; il en est de même pour la préfecture de département. Au regard de l’attachement des citoyens à l’échelon départemental et du fait que les usagers sont habitués à retrouver les services de la préfecture et du conseil départemental dans un seul et même chef-lieu, il ne semble pas pertinent de permettre de déplacer l’hôtel de département. Cela pourrait causer des confusions chez les usagers.
Il ne paraît non plus opportun d’encourager des opérations immobilières non justifiées par des modifications de périmètre des collectivités.