Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
II. – En conséquence, procédure à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.