Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1633

Déposé le lundi 22 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« préfet »

les mots :

« représentant de l’État ».

II. – En conséquence, procédure à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.