Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1636

Déposé le mardi 23 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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I. – À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« informations »,

insérer les mots :

« et les données ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« obtenues à la suite de cet échange de données »,

les mots :

« et les données obtenues à la suite de cet échange ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« directement »,

insérer les mots :

« des informations ou ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 15, après le mot :

« et »,

procéder à la même insertion.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.