Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1637

Déposé le mardi 23 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Maina Sage

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« ou »,

insérer le mot :

« à ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.