Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1639

Déposé le mardi 23 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Questel

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’exécutif »,

les mots :

« l’organe exécutif ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.