Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1640

Déposé le mardi 23 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Questel

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« étrangères limitrophes »

le mot :

« frontalières ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.