Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1642

Déposé le mardi 23 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Questel

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« son »,

le mot :

« ce ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.