Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1645

Déposé le mardi 23 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 1, après le mot :

« par »,

insérer les mots :

« voie d’ ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.