Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1645

Déposé le mardi 23 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Questel

À l’alinéa 1, après le mot :

« par »,

insérer les mots :

« voie d’ ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.