Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1646

Déposé le mardi 23 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Questel

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’ordonnance »,

les mots :

« chaque ordonnance ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.