Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1649

Déposé le mardi 23 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :

« définies »

le mot :

« prévues ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.