Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1649

Déposé le mardi 23 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Questel

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :

« définies »

le mot :

« prévues ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.