Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1674

Déposé le mardi 23 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« Entre deux renouvellements généraux de son conseil délibérant, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule reprise, et peut participer à une seule saisine commune réalisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »

Exposé sommaire

Cet amendement encadre le nombre de saisine pouvant être réalisé par une collectivité territoriale entre deux renouvellements généraux.

Toute collectivité pourrait ainsi réaliser une saisine individuelle, participer à une saisine commune à plusieurs collectivités.