Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Entre deux renouvellements généraux de son conseil délibérant, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule reprise, et peut participer à une seule saisine commune réalisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Cet amendement encadre le nombre de saisine pouvant être réalisé par une collectivité territoriale entre deux renouvellements généraux.
Toute collectivité pourrait ainsi réaliser une saisine individuelle, participer à une saisine commune à plusieurs collectivités.