Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Élodie Jacquier-Laforge
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chaque année »,
les mots :
« tous les trois ans ».
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit une obligation annuelle de mise à jour des devis-type par les opérateurs funéraires.
Si cet objectif est louable, cette obligation pourrait faire peser des charges importantes sur les opérateurs funéraires.
Le présent amendement propose d’assouplir cette obligation, en faisant passer d’un à trois ans la fréquence d’actualisation obligatoire des devis-types.