Fabrication de la liasse

Amendement n°CL358

Déposé le mardi 16 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article 12 ter qui prévoit une représentation minimale de 50 % des représentants des collectivités et de leurs groupements au sein des CDPENAF (commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).

L'article 12 ter bouleverse en profondeur les équilibres pouvant exister en CDPENAF. La modification de leur composition en faveur des collectivités aurait pour conséquence de leur faire perdre leur efficacité dans le contrôle de l'artificialisation des sols. Le maintien de la composition actuelle a vocation à préserver les équilibres entre représentants des élus locaux, de la profession agricole, de l’État et des associations.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieurs organismes représentant la profession agricole.