Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 novembre 2021)
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Exposé sommaire
Amendement porte le seuil de 23 000€ au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale.