- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Claude Leclabart
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 5 quinquies portant extension du champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
En effet, cette imposition locale présente la particularité d’être exclusivement affectée au financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie précisément par la loi. A ce titre, la taxe GEMAPI finance diverses actions dont celles qui sont liées à la défense contre les inondations. Ainsi, il n’est pas envisageable d’affecter la taxe GEMAPI à d’autres actions considérées comme « hors GEMAPI ».
Par ailleurs, les actions sur le phénomène de ruissellement qui sont menées dans un objectif de réduction du risque d’inondation par ruissellement relèvent bien de la prévention des inondations et peuvent d’ores et déjà être financées par la taxe GEMAPI.