Fabrication de la liasse

Amendement n°CL698

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
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Jean-Claude Leclabart

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Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Damien Pichereau

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Jean-Luc Fugit

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Sandra Marsaud

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Christophe Arend

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Bruno Bonnell

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Claire Bouchet

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Danielle Brulebois

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Stéphane Buchou

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Lionel Causse

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Jean-Charles Colas-Roy

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Bérangère Couillard

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Michel Delpon

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Loïc Dombreval

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Camille Galliard-Minier

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Adrien Morenas

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Claire O'Petit

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Sophie Panonacle

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Alain Perea

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Patrice Perrot

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Véronique Riotton

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Marie Silin

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Sylvain Templier

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Vincent Thiébaut

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Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, adopté par le Sénat en séance publique, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations.

Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et l’implantation d’éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d’éloignement minimale de 500 mètres des habitations. Cette distance minimale reste cependant d’ores et déjà appréciée au cas par cas, en fonction des conclusions de l’étude d’impact préalable qui permet de prendre en compte les caractéristiques propres liées à chaque projet. Le préfet peut ainsi imposer une distance d’éloignement supérieure sur la base d’éléments objectifs figurant dans l’étude d’impact. Le préfet est également compétent en matière de police des installations classées, ce qui n’est pas le cas des régions.
Augmenter la distance plancher définie par la loi n’apparait pas justifié par des difficultés objectives nouvelles de nature à devoir limiter le développement des énergies renouvelables.

Par ailleurs, la maille régionale n’est pas pertinente dans le sens où c’est l’environnement immédiat d’un projet qui doit être pris en compte dans l’étude d’impact et pour déterminer si une distance supérieure doit être imposée.