Fabrication de la liasse

Amendement n°CL698

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de monsieur le député Damien Pichereau
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de monsieur le député Bruno Bonnell
Photo de madame la députée Claire Bouchet
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Bérangère Couillard
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Marie Silin
Photo de monsieur le député Sylvain Templier
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, adopté par le Sénat en séance publique, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations.

Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et l’implantation d’éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d’éloignement minimale de 500 mètres des habitations. Cette distance minimale reste cependant d’ores et déjà appréciée au cas par cas, en fonction des conclusions de l’étude d’impact préalable qui permet de prendre en compte les caractéristiques propres liées à chaque projet. Le préfet peut ainsi imposer une distance d’éloignement supérieure sur la base d’éléments objectifs figurant dans l’étude d’impact. Le préfet est également compétent en matière de police des installations classées, ce qui n’est pas le cas des régions.
Augmenter la distance plancher définie par la loi n’apparait pas justifié par des difficultés objectives nouvelles de nature à devoir limiter le développement des énergies renouvelables.

Par ailleurs, la maille régionale n’est pas pertinente dans le sens où c’est l’environnement immédiat d’un projet qui doit être pris en compte dans l’étude d’impact et pour déterminer si une distance supérieure doit être imposée.