- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Laurianne Rossi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du présent article gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 sont intégralement dédiées aux missions faisant l’objet du transfert. »
Certaines installations de service gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, à savoir Gares & Connexions, peuvent être mutualisées pour plusieurs lignes ou gares, dont certaines hors champ du transfert. Il est donc important dans ce cas de figure que SNCF Réseau (ou sa filiale Gares & Connexions) puisse conserver la maîtrise de ces installations utiles au réseau demeurant sous sa gestion. Seules les installations exclusivement affectées à l’usage d’une ligne ou de missions transférées sont éligibles de plein droit à un changement de gestionnaire. Pour les installations mutualisées, la convention technique prévue aux articles 4 et 8 du décret n° 2020‑1820 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions en définira les modalités de gestion et d’usages.