- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nadia Essayan
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« région »
le mot :
« département ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à donner la compétence de définition de la distance minimale entre les éoliennes et les habitations aux Départements.
L'article 5 septies A adopté par le Sénat, permettant aux Régions de décider de cette distance, initie une déconcentration salvatrice alors que l'acceptabilité sociale des parcs éoliens pose de plus en plus problème dans nos territoires.
Cependant, il apparait que l'échelon départemental, qui par définition jouit d'une plus grande proximité avec les territoires, est plus à même de prendre en compte les considérations locales afin d'établir la distance minimale entre les éoliennes et les premières habitations.